Termes et conditions d'utilisation

Informations générales
Les présentes conditions de vente sont établies conformément aux prévisions législatives dont le Code Civil, au D.Lgs. n. 70 du 09.04.2003 en matière de services de la société d'information et de commerce électronique et au D.Lgs. n. 206 du 06.09.2005 (ledit Code de Consommation), et, en particulier, le Chapitre I du titre III de la partie III (art. 45 à 67), et régissent l'offre et la vente de produits travers le site web Osteoposter.com à la propriété de  

Eter Srl Società Benefit
dont le siège social se situe à via XXIV maggio  40 Bisceglie (BT) cap 76011
Numéro de TVA 07180680725
Rea BA-538314 
Cap. soc. versé € 80.000,00

et les utilisateurs acquéreurs de produits dudit site. 

Eter Srl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en les reportant sur le site.
Les présentes conditions prennent effet dès lors que le client les accepte, acceptation donnée lorsqu'il procède à la commande.
Tout droit de dommages-intérêts ou indemnisation est refusé au Client, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour dommages directs ou indirects aux personnes et/ou biens, engendrés par la non-acceptation, même partielle, des présentes conditions.  

1. Domaine d'application

1.1 Les Conditions générales s'appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par le biais du Site Osteoposter.com

1.2 Les Conditions générales peuvent subir des modifications à tout moment; chaque utilisateur, pour autant, est tenu de consulter lesdites conditions générales, avant de procéder à toute acquisition. 

1.3 En tout état de cause, la version des Conditions générales en vigueur en date de l'envoi du contrat d'achat sera appliquée à chaque vente. 

1.4 Les Conditions générales s'appliquent indépendamment de la nationalité de l'Utilisateur. 

2. Informations destinées à la finalisation du contrat

2.1 Pour acheter en ligne l'Utilisateur doit compléter le formulaire connexion ad hoc présent sur le Site.

2.2 Il est interdit à l'Utilisateur d'insérer des données, entièrement ou partiellement, non conformes à la réalité; les données personnelles et l'e-mail communiqués doivent, donc être personnels et réels, et non d'une tierce personne et/ou fictive. 

2.3 L'Utilisateur, en remplissant le formulaire de connexion, atteste, sous son entière responsabilité:
i. l'exactitude et la véracité des données requises pour l'activation du service;
ii. être âgé d'au moins 18ans
iii. d'agir en tant que consommateur

2.4 Une fois le formulaire de connexion rempli, l'Utilisateur devra compléter le bon de commande au format électronique préparé par le Vendeur et l'envoyer par voie télématique, suivant les instructions données. 

2.5 Conformément à la loi, avant la confirmation d'une commande le Vendeur mettra à disposition toutes les informations prévues par l'art. 49 du Code de la Consommation; les informations relatives au droit de rétractation, en particulier, sont fournies à travers les instructions-types du droit de rétractation en annexe I partie A par l'art. 1 paragraphe 1 du D.Lgs. n.21 du 21.02.2014

2.6 Pour finaliser chaque commande l'Utilisateur est tenu de confirmer la transaction économique ayant pour objet le paiement du prix des Produits placés dans le panier; à cet effet, au terme de la procédure de choix des Produits et de confirmation des données de l'Utilisateur, le Site redirige ce dernier vers la page de la banque en charge de la transaction économique.

2.7 À réception de la confirmation de validité du moyen de paiement indiqué dans la commande et confirmation de cette dernière, le Vendeur enverra à l'Utilisateur, par e-mail, à l'adresse électronique communiquée lors de la connexion, une confirmation écrite de la commande, comme prévu par l'art. 51 paragraphe 7 du D.Lgs. n. 206/2005

2.8 L'offre de Produits à travers le site constitue une offre au public conformément à l'art. 1336 cc; le remplissage et le bon envoi d'une commande à travers le Site comprend, ainsi, l'acceptation de ladite offre. Le contrat, alors, se considère comme conclu dans le moment où le Vendeur a connaissance de l'acceptation par l'Utilisateur, officialisée au moyen du bon de commande en question. 

2.9 Le Vendeur, toutefois, se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'absence d'autorisation de paiement avec la carte de crédit par l'opérateur relatif. 

2.10 L'Utilisateur peut, à tout instant, contrôler le statut de sa commande, en se connectant à son espace personnel ou en contactant le service client. 

2.11 L'Utilisateur, dans tous les cas, est toujours tenu de conserver le numéro de commande transmis par le Vendeur, devant être communiqué lors de communications éventuelles avec le Vendeur.

2.12 La langue à disposition pour conclure le contrat de vente à travers le Site est l'italien. 

2.15 L'Utilisateur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne conclue, à veiller à la conservation des Conditions générales qui, cependant, auront déjà été visionnées et acceptées, du fait de la procédure d'achat. 

3. Choix et disponibilités des produits 

3.1 Le catalogue des Produits peut être périodiquement mis à jour par le Vendeur, qui, néanmoins, ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité du stock relative à un produit parmi ceux disponibles en ligne; en aucun cas le Vendeur ne garantit la disponibilité des articles présents sur le catalogue.

3.2 Dans le catalogue des Produits, chaque produit s'accompagne d'une fiche descriptive qui en illustre les principales caractéristiques; les images et les couleurs des produits présentes sur les fiches descriptives peuvent, de ce fait, ne pas correspondre fidèlement à celles réelles, en raison des réglages des systèmes informatiques ou dispositifs utilisés par l'Utilisateur lors de sa visualisation du Site. Les images publiées, ainsi, sont données à titre indicatif et sont sans préjudice des tolérances normales d'usage.

3.3 Dans le cas où, bien que sélectionnable à travers le bon de commande, le produit choisi ne soit pas disponible, le Vendeur en informera sans délai l'Utilisateur par e-mail, lui proposant de remplacer le produit par un produit similaire, l'attribution d'un crédit de même valeur, à utiliser lors d'une prochaine commande ou la résolution du contrat de vente, et le remboursement relatif, comprenant les frais d'expédition, si appliqués, dans le cas où ils auraient été précédemment versés. 

4. Prix et conditions d'achat 

4.1Les prix de vente sont ceux publiés en ligne au moment de la finalisation de la commande et incluent la TVA, si applicable en vertu du pays d'expédition des Produits; les prix sont exprimés en euro. 

4.2 Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent être sujets à variation sans aucun avertissement. Toutefois, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consentir au prix final avant de procéder au contrat d'achat. 

5. Modalités de livraison, frais et autres charges

5.1 Les Produits sont livrés, par des transporteurs conventionnés, directement à l'Utilisateur, à l'adresse d'expédition indiquée au cours de la commande. 

5.2 Le Site permet de demander la livraison des Produits à une adresse différente de celle de l'Utilisateur, à condition qu'elle se trouve dans le Pays de résidence de l'Utilisateur indiqué lors de la connexion; dans tous les cas, il est à la charge de l'Utilisateur d'indiquer toutes les références nécessaires à la bonne livraison (par exemple, dans le cas d'une adresse d'un tiers, spécifier le nom inscrit sur la sonnette/interphone auprès duquel il faille effectuer la remise). 

5.3 Les frais et typologies d'expédition prévus peuvent varier en fonction du Pays et des modalités d'expédition choisies par l'Utilisateur, conformément au tableau récapitulatif sur le Site. 

5.4 Ces derniers ainsi que tout frais supplémentaire éventuel sont à la charge de l'Utilisateur. Le montant relatif sera expressément et séparément indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que l'Utilisateur ne procède à la transmission de cette dernière, tout comme dans l'e-mail de confirmation de la commande indiqué par l'art. 4. 

5.5 Au moment de la remise des Produits au transporteur, l'Utilisateur recevra une notification de confirmation de la part du Vendeur par e-mail, dans laquelle seront expressément indiqués le nom du transporteur utilisé et les détails de l'expédition.

5.6 Aussi bien en Italie qu'à l'étranger, la procédure de livraison prévaut que, en cas d'absence du destinataire au moment du passage du transporteur, le coursier laissera un avis de passage, en vue d'achever successivement l'expédition, au sein duquel seront indiquées les coordonnées à contacter pour convenir d'une seconde livraison. 

5.7 L'Utilisateur a toujours la possibilité de vérifier le statut de sa commande en contactant le Service Client dans la section appropriée. 

6. Transfert de risque

Transfert de risque dans la vente du vendeur transporteur et consommateur - D.Lgs. 206/2005 
Osteoposter.com dans sa politique observe les dispositions du D.Lgs. 206/2005 sur le transfert de risque au consommateur pour qui les produits expédiés demeureront sous notre responsabilité jusqu'au moment de la livraison au client par le transporteur dont nous avons la charge. 
En cas de choix du transporteur, par le client, différent de celui proposé le risque se transfert au consommateur au moment de la remise du bien au transporteur. 

7. Droit de rétractation 

L'Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se retirer du contrat de vente des Produits, comme établi par l'art. 52 du D.Lgs n.206/2005 (Code de la Consommation), sans avoir à fournir aucune explication et sans pénalité. Pour les détails et modalités nous vous invitons à visualiser la page Droit de rétractation. 

8. Confidentialité

Les données des Utilisateurs sont traitées dans le respect du D.Lgs 196/2003 (Code sur la confidentialité), comme précisé dans l'information sur le traitement des données personnelles renvoyée à l'Utilisateur lors du remplissage du formulaire de connexion. 

9. Services Réclamations et communications 

L'utilisateur pourra s'adresser pour toute information ou assistance ou déposer une réclamation à:

Eter Srl Società Benefit
via XXIV maggio, 40
76011 Bisceglie - BT 
Italia
e-mail: info@osteoposter.com
Tel.: 0803968115

Toutes les communications adressées par e-mail seront transmises à l'adresse communiquée par l'utilisateur lors de sa connexion. 

10. Lois applicables et juridiction compétente 

10.1 Le contrat de vente conclu conformément aux Conditions générales est régi par la loi italienne. 

10.2 Pour tout litige devant survenir concernant l'interprétation des Conditions générales et l'exécution du contrat conclu conformément à ces dernières sera compétent le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Utilisateur, lorsqu'il s'agit de consommateur résident ou ayant domicile en Italie. Dans le cas où l'Utilisateur ne soit ni résident ni domicilié en Italie, pour tout litige devant survenir entre le Vendeur et l'Utilisateur à propos de l'interprétation des Conditions générales et l'exécution du contrat conclu conformément à ces dernières, dans le cas d'une action intentée par le Vendeur, ce dernier pourra choisir le Tribunal de Trani ou le Tribunal du lieu de résidence ou de domiciliation de l'Utilisateur, comme solution alternative pour eux; en cas d'action intentée par l'Utilisateur, sera compétent à titre exclusif le Tribunal de Trani. 

11. Résolution en ligne des litiges

Selon l'article 49 paragraphe 1 lettre V du D.Lgs 6 septembre 2005 n. 206 (Code de la Consommation) le client peut se prévaloir de la procédure de Conciliation Paritaire. 
La Procédure peut être engagée dès lors que le consommateur après avoir déposé sa réclamation auprès de l'entreprise, sous 30 jours, n'ait pas reçu de réponse ou bien que la réponse reçue ne lui procure pas satisfaction. 
Le client qui décide de s'engager dans la procédure de Conciliation Paritaire se doit de transmettre la demande à l'adresse suivante: 
http://www.consorzionetcomm.it/spazio_consumatori/conciliazione-paritetica/conciliazione-paritetica.kl

11.1 Plateforme Européenne 

La société Eter Srl Società Benefit informe l'utilisateur revêtant la qualité de consommateur de l'art. 3 paragraphe 1, lait. A) du Code de la Consommation qu'une plateforme européenne a été créée pour la résolution en ligne des litiges des consommateurs (ladite plateforme ODR). La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; à travers la plateforme ODR l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien du site de chacun d'eux et entamer une procédure de résolution en ligne de la réclamation au sein de laquelle il est impliquée.